Ethique & Déontologie


Procédure de traitement des plaintes et/ou signalements déposés contre l’un de nos praticiens



Procédure de traitement des plaintes et/ou signalements déposés contre l’un de nos praticiens


1. Le secrétariat reçoit la plainte et/ou le signalement.
2. Le secrétariat transfère cette demande au Collège Déontologique.
3. Le Collège Déontologique se réunit et traite la demande, selon les étapes suivantes :

1 - RECEVABILITÉ
Fonctionnement : Dans l'exercice de leur profession, les praticiens de la psychothérapie (praticiens de la relation d’aide, psychopraticiens ou psychothérapeutes certifiés) s'engagent à représenter leur profession de la façon la plus éthique. Ils reconnaissent leurs responsabilités quant aux conséquences de leur accompagnement, et s’assurent que leur pratique est impeccable.

a) Examen des faits, du contexte, des personnes concernées, de la demande pour laquelle le Collège Déontologique est sollicité.
b) Vérifier si le Collège Déontologique est habilité à traiter cette demande, c’est à dire s’assurer que la personne visée est bien membre de l’IMPR, que la plainte se réfère à l’exercice professionnel, et que la plainte contient les détails et descriptifs suffisants pour la traiter.
c) Accuser réception de la plainte par retour de courier au plaignant pour l’informer de la recevabilité ou pas de sa demande en précisant les points recevables au regard du Code de Déontologie de l’IMPR.
En cas de recevabilité ce courrier informe de la durée de traitement de cette demande.
d) Au besoin, des informations et documents complémentaires seront demandés au plaignant, et ce, en deçà d’une période de 30 jours .

2 - CONVOCATION
Après étude du dossier, un entretien est organisé au sein de l’IMPR, entre la personne mise en cause et le Collège Déontologique. La personne mise en cause est entendue dans un premier temps ; alors que le plaignant est reçu dans un deuxième temps par le Collège Déontologique. La personne mise en cause doit avoir eu, à réception de sa convocation, connaissance du contenu de la plainte et de tout autre document faisant partie du dossier. Elle est également informée de la sanction à encourir, du délai pour préparer sa défense.
Concernant le plaignant, la plainte sera classée sans suite si ce dernier ne fournit pas les documents et preuves demandées par courier recommandé par le Collège Déontologique, en deçà de 30 jours.
Concernant la personne mise en cause :
Après l’envoi de la convocation par lettre recommandée, et si celle-ci ni ne fournit les documents nécessaires ni ne réponds à la convocation, une procédure disciplinaire sera appliquée, selon le cas et selon la décision en conscience des membres du Collège Déontologique (décision basée sur le Code déontologique de l’IMPR).

3 - ENTRETIENS
Déroulement des entretiens : un minimum de trois personnes membres du Collège Déontologique, assistent aux entretiens, dont un observateur qui prend les notes pour rédiger le compte-rendu et analyser le processus de la rencontre. Ces mêmes personnes recevront séparément les deux parties si besoin est.

4 - DELIBERATIONS
Après avoir reçu le membre mis en cause, ou les deux parties, une délibération aura lieu.
Elle portera principalement sur le non-respect des articles du Code de déontologie de l’IMPR.
Une attention particulière sera aussi portée à l’analyse de la situation que pourra faire le membre ainsi qu’à sa capacité réflexive, sa capacité à analyser sa pratique et à la remettre en question.
Après délibération, des décisions, recommandations ou sanctions, prévues dans le Code de Déontologie de l’IMPR pourront être appliquées, selon les degrés ci-dessous :
1. Recommandation ou imposition de mesures correctives;
2. Avertissement;
3. Période de retrait temporaire de la liste des praticiens validés par l’IMPR, jusqu’à ce que soient appliquées les mesures correctives ;
4. Suspension définitive de la qualité de membre-praticien issu de l’IMPR.

Le retrait temporaire, ainsi que la suspension définitive seront votés par les membres du Collège Déontologique. Un courrier recommandé notifiant les décisions prises par le Collège de déontologie sera envoyé aux deux parties.